Le Conseil d'État a rendu sa décision le 30 septembre 2025 (N° 499946) concernant une requête de l'Organisation nationale syndicale ...

Deux arrêtés ministériels datés du 23 septembre 2025 et publiés au Journal Officiel du 1er octobre, officialisent les montants de plusieurs ...

Le Décret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 marque un tournant en introduisant la dématérialisation du bulletin de remise et des aides, un do...

Par un arrêté paru au Journal Officiel du 30 septembre 2025, le protocole d'accord sur la maîtrise des dépenses de transports sanitaires...

Face aux déserts dentaires et aux délais d'attente croissants, une proposition de loi déposée au Sénat par un sénateur du Lot, M. Raphaë...

Deux arrêtés parus au J.O. de ce 30 septembre 2025, l'un pour les employeurs et leurs salariés chargés de conduire des équipements de tr...

Selon leur convention collective (IDCC 1501), la période d'essai des salariés de la restauration rapide n'est en principe pas renou...

  Un accord vient d'être conclu dans le secteur du négoce de l'ameublement visant à visant à faciliter la mise en place d'un acc...

  Selon un avis de la Commission d'enrichissement de la langue française, qui vient de paraître au Journal Officiel (26 septembre 2025),...

Par un arrêté paru au Journal Officiel du 19 septembre 2025, le ministère du travail a rendu obligatoire l'application de la nouvelle gr...

Par un accord du 19 juin dernier et son arrêté d'extension paru au Journal Officiel de ce 20 septembre 2025, les partenaires sociaux de ...

« Qui ne réfléchit pas et méprise l'ennemi sera vaincu. » (Sun Tzu, 544-496 av. J.C.).  Noté 5 étoiles sur Amazon, ce nouvel ouvrage n...

  Par un arrêté du ministère du travail paru au J.O. du 19 septembre 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et les journa...

Après plus d'un an d'attente, l'arrêté d'extension de la nouvelle Convention Collective Nationale unifiée des cabinets d...

Par un accord signé le 9 juillet dernier, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un régime de prévoyance invalidité-décès en ...

Un nouvel outil précieux vient d'enrichir la bibliothèque des professionnels du deuil. Edité à compte d'auteur et paru le 2 septembr...

Cette nouvelle aide financière est destinée à couvrir tout ou partie des coûts des travaux de raccordement à la fibre optique sur propriété ...

Le gouvernement a récemment réaffirmé sa position sur la profession de géomètre-expert, choisissant de maintenir le monopole qui lui est con...

Dans l'édition du 9 septembre 2025 du Journal officiel des Débats parlementaires, une réponse ministérielle a mis en lumière les défis e...

La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 17 septembre 2025, qui clarifie les règles de prescription en matière de responsabilité p...

Même si cette obligation n'est désormais plus en vigueur, cette décision du Conseil constitutionnel n'en reste pas moins importante ...

L'intelligence artificielle (IA) révolutionne le monde de la santé mais à mesure qu'elle devient un partenaire incontournable, une q...

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui pourrait marquer un tournant important dans la jurisprudence française concernant le droit...

Le secteur des salles d'escalade est en pleine effervescence, mais derrière la croissance se cachent des dynamiques complexes qui mérite...

Dans un rescrit fiscal daté du 17 septembre 2025, l'administration clarifie les taux de TVA applicables à diverses prestations de servic...

Une proposition de loi vient d'être déposée à l'Assemblée Nationale, visant à rendre obligatoire une qualification professionnelle p...

Le gouvernement a publié le Décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 (J.O. du 17), qui apporte une modification significative au régime des a...

Voici un nouveau guide qui promet de révolutionner l'approche de la trufficulture pour tous ceux qui rêvent de se lancer ou d'amélio...

  Le secteur de l'esthétique et du bien-être, qui pèse plus de 3,75 milliards d'euros et emploie 92.000 professionnels en France, es...

Le secteur des services à la personne, et en particulier le modèle du "mandataire", est sous haute surveillance. Une députée a int...

La Cour de cassation vient de rendre une décision importante concernant les conditions d'engagement de la responsabilité décennale des p...

La Cour de cassation vient de rendre une décision importante concernant la validité des mandats immobiliers dans un arrêt (n° 23-17.579) du ...

Bien qu'adoptée par les partenaires sociaux le 19 juin 2025 et validée par un arrêté du ministère du travail paru au Journal Officiel du...

La Direction de la Sécurité sociale a récemment publié un communiqué très important pour les professionnels de la location meublée non-class...

  Un nouvel arrêté, publié au Journal Officiel du 14 septembre 2025, modifie la réglementation concernant le classement et l'étiquetage ...

Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l'indice de réactualisation de...

  Voici les indices des prix à la consommation d'Août 2025 pour les ménages :

  Par un arrêté du 2 septembre 2025, paru au Journal Officiel du 4 septembre, est rendue obligatoire, pour tous les employeurs et tous les s...

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) fixe pour obje...

En 2025, près de 80 sites e-commerce frauduleux ont été bloqués par la DGCCRF dans le cadre d'un effort renforcé pour protéger les conso...

Le secteur de la sécurité et de la recherche privée en France connaît une modernisation de grande ampleur avec la publication de nouveaux ...

Jusqu'ici, la convention collective de la coiffure prévoyait déjà une garantie obsèques mais uniquement pour le décès d'un ayant dro...

Le décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025, publié au Journal Officiel du 10 septembre, précise les modalités de l'obligation de transmis...

Le 8 septembre 2025, la ministre de la Transition écologique et le ministre de l’Industrie ont annoncé dans un communiqué conjoint une nouve...

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L'arrêté du 5 septembre 2025 marque un tournant dans la réglementation du Certibiocide, le certificat obligatoire pour les professionnel...

Le 1ᵉʳ octobre 2025 marque une étape importante dans l'industrie textile française. Le décret n° 2025-957 du 6 septembre 2025 et son arr...

Un nouvel arrêté publié le 9 septembre 2025 modifie les règles de détention des animaux d'espèces non domestiques en France. Ce texte, q...