Transports par autocars : le décret d'application de la loi Macron est paru

La loi Macron du 6 août 2015 a ouvert la possibilité aux entreprises de transport public routier de personnes d'assurer des services réguliers interurbains. Ces services sont librement organisés et assurent, sous la forme de services réguliers interurbains qui ne sont pas des services publics, des liaisons routières soumises ou non à régulation. Un décret vient de préciser les règles applicables.

Vente en ligne de lunettes et lentilles : les mentions obligatoires précisées

Un décret vient de préciser les mentions et informations devant figurer sur un site internet de vente à distance de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaires correctrices. Il définit également les modalités permettant au patient d'obtenir des conseils et des informations de l'opticien-lunetier sur ce même site.